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Nouvelles règles pour l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : ce que vous devez savoir

Suite à l'adoption de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, un cadre juridique clair est désormais établi concernant l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.

Voici ce que vous devez savoir sur ces nouvelles dispositions.


En réponse aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier, la loi susmentionnée a été promulguée au Journal officiel du 23 avril 2024. L'article 37 de cette loi, portant sur les droits à congés payés pendant un arrêt maladie, entre en vigueur à compter du 24 avril 2024.


Les dispositions de l'article 37 introduisent plusieurs changements importants, notamment :


  • L'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel, limitée à 2 jours ouvrables par mois et un maximum de 24 jours ouvrables (ou 4 semaines pour un arrêt continu).


  • L'acquisition intégrale des congés payés en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel, supprimant ainsi la limitation d'un an de temps de travail effectif.


  • Un délai de report de 15 mois pour les congés payés non pris et acquis pendant un arrêt de travail.


  • Obliger les employeurs à informer les salariés, dans le premier mois suivant la reprise du travail, sur leurs congés restants et leur date limite de prise.


  • Prévoir un délai de forclusion de 2 ans pour les actions en exécution du contrat de travail concernant les congés non acquis pendant un arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.


Restez informés des développements législatifs à venir et assurez-vous de comprendre l'impact de ces changements sur vos droits en matière de congés payés pendant un arrêt maladie.


Nous vous tiendrons informés des dernières évolutions et de l'application concrète de ces nouvelles règles dès qu'elles seront disponibles.

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