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Nouvelle loi sur les congés payés : Acquisition de CP pendant un arrêt maladie


De nouvelles dispositions relatives à l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel sont entrées en vigueur. (loi 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, JO du 23). Cet article récapitule les principaux changements et implications pour les employeurs et les salariés.


Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de CP par mois, avec une limite de 24 jours ouvrables par période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai). Cela signifie qu'un arrêt de travail continu pendant toute la période d’acquisition permet d’accumuler jusqu’à 24 jours de CP.


La loi prévoit des dispositions pour l'application rétroactive des nouvelles règles d'acquisition des CP, couvrant la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 inclus. L’acquisition rétroactive de CP en cas d'arrêt pour maladie non professionnelle est limitée à 24 jours par période d’acquisition, en tenant compte des CP déjà acquis à d’autres titres (travail effectif, accident du travail, congé de maternité, etc.).

Autrement dit, un salarié ne peut obtenir des jours de CP supplémentaires au-delà de 24 jours pour une période donnée, même avec l'application rétroactive des nouvelles dispositions.


Depuis le 24 avril 2024, un salarié peut cumuler plus de 24 jours de CP si une partie de la période d'acquisition est couverte par un arrêt maladie et une autre partie par des périodes de travail effectif ou assimilé. Par exemple, si un salarié est en arrêt maladie pendant cinq mois et travaille le reste de l'année, il peut acquérir des CP à la fois pour les mois d'arrêt (2 jours par mois) et pour les mois travaillés (2,5 jours par mois).



La nouvelle loi clarifie et étend les droits des salariés en arrêt maladie concernant l'acquisition de congés payés, mais elle introduit également des complexités, notamment en termes d'application rétroactive. Les employeurs doivent rester vigilants et bien informés pour s’assurer de la conformité de leurs pratiques et éviter des litiges potentiels.

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