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Déclaration de la proratisation du Plafond de la Sécurité Sociale en DSN

Dernière mise à jour : 18 mars

La déclaration de la proratisation du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) en DSN se fera sur la DSN de Juin, à échéance du 05 au 15 juillet.


Cette déclaration concerne spécifiquement les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours réduit, dans le cas où ils y consentent.


​Extrait de l'article 830 du BOSS
Conformément à l'article 830 du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), "Le plafond applicable aux salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours dont la durée est inférieure à 218 jours sur l’année ou à la durée équivalente à un temps plein fixée par une convention ou un accord collectif de travail si elle est inférieure, peut également être réduit, dans les mêmes conditions. Le recours à cette possibilité implique de recueillir, par tout moyen, le consentement du salarié concerné."

Déclaration de la proratisation : Modalités et Consentement

Il est important de noter que la déclaration de la proratisation du PSS est une étape cruciale pour assurer une gestion adéquate des cotisations sociales pour les salariés à temps partiel et en forfait jours réduit. Toutefois, cette proratisation ne peut être effectuée qu'avec le consentement préalable du salarié concerné, comme stipulé dans l'article 830 du BOSS.


Restez informés et préparez-vous à la déclaration

Nous vous encourageons à vous tenir informés sur les modalités de la déclaration de la proratisation du PSS en DSN et à vous assurer que votre entreprise est prête à effectuer cette déclaration dans les délais impartis. Pour toute question ou assistance supplémentaire concernant cette procédure, n'hésitez pas à nous contacter.

Restez informés et préparez-vous à la déclaration de la proratisation du Plafond de la Sécurité Sociale en DSN pour vos salariés à temps partiel et en forfait jours réduit.




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